«Cette décision ne conduit pas à une entrée en vigueur immédiate du contrôle technique», a estimé le gouvernement lundi, prenant acte de la décision des magistrats.
Nouveau rebondissement dans le dossier, de plus en plus complexe, du contrôle technique des deux-roues. Le conseil d’État a réinstauré ce lundi cette mesure controversée, initialement décidée en août 2021 par le gouvernement, puis sur laquelle il était revenu. La plus haute juridiction administrative a jugé que «la décision prise par le gouvernement le 25 juillet dernier, de revenir sur l’application du contrôle technique aux deux-roues», était «illégale». Les magistrats, saisis par les associations Respire, Ras le Scoot et Paris sans voiture, ont estimé que l’exécutif avait commis un «excès de pouvoir» en annulant la création d’un contrôle technique pour les motos et autres scooters, instauré au niveau européen pour protéger l’environnement ainsi que la sécurité des motards.
Le conseil d’État a considéré d’une part que la suppression de cette obligation «aurait dû être précédée d’une participation du public, conformément aux dispositions de la loi prises en application de la Charte de l’environnement intégrée à la Constitution, car elle a une incidence directe et significative sur l’environnement». Et d’autre part que les mesures alternatives proposées par l’exécutif pour déroger à cette obligation européenne (réforme du permis, campagnes de communication) «ne peuvent être regardées comme des mesures de sécurité routière efficaces au sens du droit européen». L’institution juge «qu’elles sont seulement à l’état de projets» ou «ne permettent pas d’améliorer de façon suffisamment efficace et significative la sécurité des motards sur la route».
Lancement d’une consultation par le gouvernement dans les prochains jours
Du côté des associations, on se félicite de cette décision. «Le conseil d’État siffle la fin de la récré», a réagi Tony Renucci, directeur général de l’association Respire, ajoutant qu’il s’agit d’«une victoire pour l’écologie et la santé publique». Pour Gaël David, président de Ras le Scoot, «le conseil d’État sonne la fin des atermoiements et des hésitations : sa décision claire appelle une mise en œuvre rapide. Le gouvernement n’est plus en mesure de jouer la montre». Avocat des ONG requérantes, Me Camille Mialot estime que «le gouvernement n’a plus d’autre choix que de mettre en œuvre sans délai le contrôle technique pour les deux-roues». La FMF quant à elle est contre et fais savoir qu’une nouvelle mobilisation va voir le jour.
Fin juillet, l’exécutif avait subi un premier revers, avec l’annulation par le conseil d’État du calendrier de mise en œuvre du contrôle technique des deux-roues défini initialement. Il fixait «sa date d’entrée en vigueur à une date postérieure à la date limite du 1er janvier 2022 fixée par le droit européen : le 1er janvier 2023, pour les véhicules immatriculés avant 2016, et des dates échelonnées entre 2024 et 2026, pour les véhicules immatriculés à partir de 2016», rappelle le conseil d’État.
Si les magistrats soulignent que leur décision de lundi «a pour effet de remettre en vigueur» le décret initial du gouvernement, daté du 9 août 2021, qui a instauré le contrôle technique des deux-roues, ils ouvrent la porte à un «échelonnement dans le temps» de la mise en œuvre de cette mesure ou encore à une «différenciation selon l’ancienneté du véhicule».
De son côté, le gouvernement dit «prendre acte de la décision du conseil d’État». Mais il précise dans un communiqué «que cette décision ne conduit pas à une entrée en vigueur immédiate du contrôle technique, compte tenu de la nécessité de publier préalablement des textes d’application du décret du 9 août 2021». Pour l’antenne régionale comme pour la Fédération des Motards il y aura forcément des mobilisations très rudes contre l’instauration de cette mesure absurde si rien n’est fais par Emmanuel Macron dans les prochaines semaines.
Fédération des Motards Nord de France 
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